Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Objet et acception des Conditions Générales de Vente
La société Jeana, est spécialisée dans la commercialisation en ligne de bijoux, ci-après désignés le ou les « Produit(s) ». Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », s’appliquent à toutes les opérations de vente des Produits vendus par Jeana sur le site internet www.jeana.jewelry.com, ci-après désigné le « Site », auprès de toute personne physique pour un usage étranger à son activité professionnelle, ci-après désigné le « Client » et dont la livraison est internationale (France métropolitaine, Belgique et Luxembourg).
Toute passation de commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucun Produit du Site ne pourra être acheté par le Client sans avoir au préalable accepté les présentes CGV. Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Jeana sont collectivement dénommées les « Parties » et individuellement dénommée la « Partie ».
Jeana se réserve de pouvoir modifier ses C.G.V à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 2 - Produits
2.1 - Caractéristiques essentielles des Produits et présentation
Les Produits offerts sont ceux qui figurent sur le Site de Jeana au jour de sa consultation par le Client.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acheté, notamment en ce qui concerne la couleur. La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle.
Comme les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs différemment ainsi que l’aspect des matières Jeana n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect du Produit mis en ligne sur le Site.
2.2 - Disponibilité des Produits
Jeana s'engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Le Client peut connaître le stock du Produit qu'il souhaite, mais ce stock est donné à titre indicatif. A tout moment, Jeana se réserve le droit de cesser la commercialisation d'un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées par ledit Produit.
A défaut de disponibilité ou en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, Jeana s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.
Le Client pourra alors annuler sa commande. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
ARTICLE 3 - Conditions financières
3.1 - Tarifs
Jeana n'est pas assujetti à la TVA.
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros (€) hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l'importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.
Jeana se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
3.2 - Frais de livraison et frais de douane
Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du montant total de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
3.3 - Modalités de paiement
L’intégralité du paiement de la commande s’effectue directement sur le Site, lors de la commande. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou par PayPal.
A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de Jeana.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Jeana a débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auxquels sont ajoutés les frais de livraison.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant.
Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
ARTICLE 4 - Commandes
4.1 - Compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site. Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client en renseignant ses informations personnelles, notamment :
-Civilité
-Nom
-Prénom
-Adresse postale
-Courriel
-Mot de passe
-Nom d'utilisateur
-Date de naissance.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de la création de son compte client engagent celui-ci.
Jeana n’est pas responsable de la non réception des Produits en cas d’erreur des informations personnelles du Client imputable à ce dernier.
4.2 – Modalités de passation de la commande
Le Client navigue sur le Site et effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Le Client place son curseur sur le Produit qu’il souhaite visualiser. En cliquant sur le Produit, il accède aux caractéristiques essentielles des Produits et leur présentation. Le Client peut sélectionner la quantité du Produit qu’il souhaite acheter, puis cliquer sur « Ajouter au panier ».
Lorsque le Client dispose d’un compte client, il s’identifie au moyen de son adresse électronique ainsi que son mot de passe déterminé lors de son inscription.
Le Client peut modifier ses informations personnelles et notamment l’adresse de livraison.
Le Client sélectionne ensuite son mode de livraison, puis son mode de règlement où il renseigne ses coordonnés bancaires.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Jeana communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Aucun échange ne pourra être effectué. Suite à la réception de votre retour, nous vous rembourserons les Produits, hors frais de port.
Jeana se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client.
ARTICLE 5 - Réserve de propriété des Produits vendus
Les Produits demeurent la propriété de Jeana jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais, taxes et droits de douanes (le cas échéant) comprises.
ARTICLE 6 - Livraison
6.1 - Zone de livraison
Les Produits proposés peuvent être livrés en France métropolitaine, Belgique et au Luxembourg.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client sera tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Jeana, ce dernier n’étant en aucun cas responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
6.2 - Délai d'expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock, sont de 2 à 7 jours. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Un courriel sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
6.3 - Modalités de livraison
Livraison à domicile
Les livraisons sont acheminées à l’adresse indiquée sur le bon de commande rempli par le Client lors du passage de sa commande. De ce fait, les coordonnées transmises par le Client sont considérées comme étant exactes et n’engagent pas, en cas de litige, la responsabilité de Jeana.
En cas de problème de coordonnées ou autre, le retour étant facturé à la société, le Client devra régler le montant des frais de port initiaux. Il en est de même pour un colis non réclamé en point relais ou en bureau de poste et retourné à la société après le délai de conservation.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi mais aucun transporteur ne garantit la livraison le samedi.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du pays de livraison et du montant de la commande. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes alors que les frais de port varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons alors de regrouper tous vos articles dans une seule et même commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément, ainsi des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, Jeana livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).
Il est possible que le colis soit remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste, relais colis ou site du transporteur.
Dans le cas où vous n'auriez pas pris de rendez-vous pour votre livraison et que le colis serait revenu dans nos entrepôts, la réexpédition de votre commande vous serez à nouveau facturée.
6.4 - Problèmes de livraison
En cas de dépassement de la date de livraison de trente (30) jours, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : Luana BRUNNER, Entreprise Jeana, 41 Rue de Geudertheim 67170 BRUMATH, si, après avoir enjoint Jeana d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par Jeana, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps. En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par Jeana.
Jeana ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison) ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 7 - Modalités de retour
Vous devez prévenir Jeana du retour souhaité de un ou plusieurs articles de votre commande via l'espace de contact sur le site internet en précisant le numéro de commande.
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l'adresse de notre entrepôt qui lui sera communiqué lors de sa rétractation.
Ce délai est défini comme respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
L’ensemble des Produits que vous retournez doivent être placés dans un carton de réexpédition. Le bon de retour doit être visible et collé sur le carton.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien et les frais annexes pouvant être ajoutés (frais de douanes par exemple).
Dans le cas où le poids des Produits empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les Produits doivent être retournées propre, nettoyées et dans son emballage d’origine (intact, non marqué, scotché).
Les éventuels goodies ou packaging qui accompagnait les Produits doivent être joints.
Les Produits doivent être en parfait état : non utilisés et aucune trace d'utilisation ne doit être visible.
Si le colis de retour porte sur un kit de pièces, l’ensemble du kit doit être retourné afin de procéder à l’échange ou le remboursement du colis.
Les Produits doivent être retournés suivant les consignes de Jeana et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester les Produits mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Les bijoux des catégories "Boucles d'oreille" et "Piercings" ne peuvent faire l'objet de retour pour des raisons évidentes d'hygiène et de protection de la santé.
ARTICLE 8 - Réception de la commande
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer Jeana en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante :
Le Client doit également formuler auprès de Jeana dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
9.1 - Modalités d'exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ci-après ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : jeanajewelry.contact@gmail.com.
Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel. Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à Jeana, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur, le tampon du transporteur faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Jeana s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Les frais de retour et les risques sont à la charge du Client.
9.2 - Cas d’exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets en parfait état, propres, dans leur emballage. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; ». Ainsi, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les Produits tels que notamment les boucles d’oreilles, piercing ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation par le Client lorsqu’ils auront été descellés après la livraison.
ARTICLE 10 - Garanties
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute non-conformité ou défaut devra être notifié à Jeana dans les délais légaux.
A ce titre, il est rappelé que Jeana est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-12 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Textes en vigueur : Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-6 du code de la consommation Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L217-12du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande auprès de Jeana, par courrier électronique à l’adresse suivante : jeanajewelry.contact@gmail.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
Jeana examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de Jeana. En toute hypothèse, la garantie est exclue pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus ou produits.
La garantie ne s'exerce plus au delà de trente (30) jours à compter de la date de réception.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 11 - Responsabilité
La responsabilité de Jeana ne saurait être engagée en cas de rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande.
La responsabilité de Jeana ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Produit, à lui-même ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de Jeana ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
En outre, la prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage ou une mauvaise manipulation des Produits par le Client, à une livraison défectueuse au consommateur, à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de Jeana, incombe au seul Client, et ne pourra donc donner lieu à une prise en charge par le Jeana notamment par note de débit ou facture de pénalité.
ARTICLE 12 - Force majeure
La responsabilité de Jeana ne pourra être engagée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à Jeana sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Jeana et faisant obstacle à son fonctionnement normal tels que : coupures d’eau et d’énergie, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour Jeana d’être approvisionné, lock-out, intempéries, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, confinement ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Jeana entraînant un chômage partiel ou total chez Jeana, ou chez ses propres fournisseurs. Dans de telles circonstances, Jeana préviendra le Client, par écrit, dans les huit (8) jours de la date de survenance des événements, les obligations liant Jeana et le Client, étant suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les obligations liant Jeana et le Client pourront être résiliées par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le site www.jeanajewelry.com et notamment son contenu, est protégé par la loi en vigueur en France.
Jeana est seule titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site ainsi que son contenu.
Toutes les images du site sont également protégées. La plupart ont fait l’objet de l’achat d’une licence d’utilisation. Sinon, elles ont été réalisées sur demande de la société Jeana par des photographes ou graphistes indépendants et/ou par le personnel de la société dans le cadre de leur fonction. Par conséquent, elles ne peuvent pas être utilisées ni reproduites sans autorisation.
Le contenu reproduit sur le site internet fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de Jeana, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents et supports, de même que les marques déposées par Jeana sont et demeurent la propriété exclusive de Jeana. Les présentes CGV n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents et supports remis au Client. Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et/ou la marque « Jeana » et/ou tout signe distinctif détenu par Jeana. En particulier, le Client s’interdit de créer un site internet sous la dénomination « Jeana ». Tous documents et informations qui seraient transmis au Client par quelque moyen que ce soit demeurent la propriété exclusive de Jeana et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.
ARTICLE 14 - Données à caractère personnel
14.1 - Typologie des données collectées
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par Jeana sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire de contact, d'inscription à la newsletter, ou à l’occasion d’une commandée passée par le Client, et concernent à minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, un numéro de téléphone, les coordonnées bancaires, et une adresse de messagerie électronique valide.
14.2 - Finalités de la collecte des données personnelles
Les données personnelles requises à l’inscription du Client et celles requises au jour de la passation de commande sont nécessaires notamment pour la gestion du compte client, pour le suivi de la commande passée, pour la bonne exécution du paiement, de la livraison et autres opérations liées à la vente et la livraison des Produits commandés :
-Civilité
-Nom
-Prénom
-Adresse électronique valide
-Mot de passe
-Date de naissance
-Nom d'utilisateur
-Numéro de téléphone.
14.3 - Transmission des données à des tiers
Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandés, à leur gestion, l’exécution, le traitement et le paiement.
Toutefois, Jeana s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne.
14.4 - Conservation des données
Les données personnelles sont traitées et conservées par Jeana pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pour une durée maximale de trois (3) ans après le dernier contact pour les informations recueillies.
14.5 - Droits du Client
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
-Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti
-Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement
-Le droit de s'informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu
-Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par Jeana Jewelry et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données
-Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel les concernant
-Le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données qui les concernent et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes
-Le droit à la portabilité de leurs données
Le Client peut exercer ce droit en s’adressant à Jeana Jewelry, en indiquant son nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : jeanajewelry.contact@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique (newsletter) il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
14.6 - Plainte auprès de l’autorité compétente
Si le Client considère que Jeana ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
ARTICLE 15 - Service client
Pour toute information, question ou réclamation, le service client de Jeana Jewelry est à la disposition du Client :
-Par courriel : jeanajewelry.contact@gmail.com
-Par courrier :
ARTICLE 16 - Stipulations finales
Le fait pour Jeana de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Jeana se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les C.G.V applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes C.G.V devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Les présentes C.G.V, les C.G.U du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
ARTICLE 17 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes C.G.V sont soumis à la loi française. En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de Jeana, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé que Jeana a désigné comme médiateur de la consommation : CM2C (https://www.cm2c.net/) La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site https://www.cm2c.net/, ou par courrier simple (joindre votre email, téléphone, réclamation écrite) à CM2C , 14 rue Saint Jean - 75017 Paris Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, en cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Verdun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.